Loi de 2013 sur les enquêtes publiques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 2013 sur les enquêtes publiques CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 2013 sur les enquêtes publiques : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois CA
  • synonyme : The Public Inquiries Act CA déconseillé
anglais
  • The Public Inquiries Act, 2013 CA

    OBS: The Public Inquiries Act, 2013: short title.
    OBS: An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts: long title.

  • synonyme : An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts CA
  • synonyme : The Public Inquiries Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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