peine criminelle

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Désignations

français
  • peine criminelle (correct,feminine noun)

    CONT: On a expliqué aux répondants que le gouvernement fédéral envisageait de réviser la loi sur le cannabis pour y ramener la peine criminelle qui sanctionne la possession d'une quantité de marijuana inférieure à 15 grammes [...]

anglais
  • criminal penalty (correct)

    CONT: It was explained to respondents that the federal government was considering changes to the legislation that would make the possession of less than 15 grams of marijuana a fine rather than a criminal penalty.

  • synonyme : criminal punishment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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