legs spécifique de biens réels

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Désignations

français
  • legs spécifique de biens réels (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: «Legs spécifique» est ici la forme elliptique de «legs spécifique de biens réels» et s'emploie quand le contexte le permet.
    OBS: legs spécifique de biens réels; legs spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Cas d'emploi [de l'équivalent «legs spécifique»] : a) le terme anglais [«bequest»] est employé dans un sens général (incluant «bequest», «devise» et «legacy»; b) le terme anglais se présente dans le doublet «[specific] devise(s) or (and) bequest(s)» ou dans le groupe «[specific] devise(s), bequest(s) or(and) legacy(ies)»; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer.

  • synonyme : legs spécifique (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • specific devise (correct)

    CONT: A specific devise is a gift by will of specified real estate.... (""Parry & Clark on the Law of Succession"", 7th ed., 1977, p. 291)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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