avis à la tierce partie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis à la tierce partie CA

    OBS: Les règles de la Cour fédérale du Canada rendent «third party» par «tierce partie» mais le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO a retenu «mis en cause».

  • synonyme : avis de mise en cause CA
anglais
  • third party notice (correct)

    CONT: Before filing a statement of defence, ... filed a third party notice ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-52b3f60961ebe9f1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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