paiement au titre de l'utilisation d'intrants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiement au titre de l'utilisation d'intrants (correct,masculine noun)

    OBS: Ces paiements sont octroyés à condition d'appliquer certaines contraintes (réduction, substitution ou suppression) à l'utilisation sur l'exploitation d'intrants variables spécifiques (a. Avec contraintes sur les intrants variables) ou d'intrants fixes (b. Avec contraintes sur les intrants fixes), ou encore des contraintes à l'utilisation d'un groupe d'intrants en limitant le choix des techniques de production des produits commercialisés, afin de réduire les externalités négatives ou bien de rémunérer les moyens de production agricole donnant lieu à des biens et services non marchands (c. Avec contraintes sur un groupe d'intrants).
    OBS: paiement au titre de l'utilisation d'intrants : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

anglais
  • payment based on input use (correct)

    OBS: Conditional on the on-farm use of specific fixed or variable inputs, they include explicit and implicit payments affecting specific variable input costs (1. Based on use of variable inputs); the cost of on-farm technical, sanitary and phytosanitary services (2. Based on use of on-farm services); or affecting specific fixed input costs, including investment costs (3. Based on use of fixed inputs).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables aux producteurs agricoles découlant des mesures fondées sur des contraintes à l'utilisation d'un intrant fixe ou variable spécifique ou d'un groupe spécifique d'intrants par limitation du choix des techniques de production.
anglais
An indicator of the annual monetary value of gross transfers from taxpayers to agricultural producers arising from policy measures based on the use of a specific fixed or variable input or a specific group of inputs or factors of production.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion et politique agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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