convention accessoire

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Désignations

français
  • convention accessoire (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Le terme désigne aussi le document.

anglais
  • collateral agreement (correct)

    CONT: A collateral ... agreement is one which is independent of, but subordinate to, an ... agreement affecting the same subject-matter. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 370).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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