modification de fond importante

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Désignations

français
  • modification de fond importante (feminine noun)

    CONT: Tout texte portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance doit être pris et publié dans la Gazette du Canada dans les dix-huit mois suivant la date où son projet a été publié en application des paragraphes 91(1) ou (6), sauf modification de fond importante de celui-ci.
    OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

anglais
  • material substantive change (correct)

    CONT: Subject to subsection (2), any regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance shall be made and published in the Canada Gazette within 18 months after the publication of the proposed regulation or instrument under subsection 91(1) or (6), unless a material substantive change is required to be made to it.
    OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Mesures antipollution

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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