acte constitutif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte constitutif (correct,masculine noun)

    OBS: constitutif : Plus spécialement, qui se rapporte à la constitution d'une personne morale. Ex. assemblée constitutive d'une société, période constitutive.
    OBS: statuts : Ensemble des dispositions constitutives d'un être moral (ex. statuts d'une société, d'une association), par extension le document qui les consigne.
    OBS: statuts : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

  • synonyme : statuts (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • constitution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-52f1afcff798eafb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données