droit sur un dessin industriel

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Désignations

français
  • droit sur un dessin industriel (correct,masculine noun)
anglais
  • industrial design right (correct)

    OBS: In the UK there are two types of industrial design right; registered design right and unregistered design right. Both of these are regulated by statute but are not necessarily exclusive.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
De façon générale, c'est le droit exclusif d'utiliser le dessin. Plus précisément, c'est le droit exclusif de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, de louer, de vendre ou d'exposer en vue de la vente ou de la location au Canada un article à l'égard duquel le dessin est enregistré ou auquel le dessin est appliqué.
anglais
In general, it is the exclusive right to use a design. More precisely, it is the exclusive right to make, import for trade or business, rent or sell or expose for sale or rent in Canada, any article in respect of which the design is registered and to which the design is applied.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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