préavis statutaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préavis statutaire (masculine noun,standardized)

    OBS: préavis statutaire : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC).

anglais
  • statutory notice (correct,standardized)

    OBS: statutory notice: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Délai requis des transporteurs par les organismes de réglementation gouvernementaux pour aviser des changements de tarifs ou de conditions avant l'entrée en vigueur desdits changements.
anglais
The length of time required by government regulatory bodies for carriers to give notice of tariff rate and rule changes, before changes are effected.

Classement

Collections

Domaines

  • Législation et réglementation (Transports)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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