testament conjonctif mutuel

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Désignations

français
  • testament conjonctif mutuel (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: testament conjonctif mutuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • joint and mutual will (correct)

    OBS: One executed jointly by two persons with reciprocal provisions and which shows on its face that the devises are made one in consideration of the other. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1433)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5317cd2535c29107/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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