erreur raisonnable de fait

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Désignations

français
  • erreur raisonnable de fait (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Sault Ste-Marie, [1978] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1299, 1314.

anglais
  • reasonable mistake of fact

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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