tenance à usage d'habitation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenance à usage d'habitation (correct,see observation,feminine noun,standardized)

    OBS: tenance à usage d'habitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une «freehold tenancy» (""tenancy in fee simple"", ""life tenancy"", etc.), à une «leasehold tenancy» ou à l'une et l'autre à la fois.

anglais
  • residential tenancy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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