obligation de déduire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation de déduire (correct,feminine noun)

    CONT: Toute personne qui acquiert un produit réglementé pour lequel les redevances ou les frais payables en vertu de l'article 3 non pas été payés a) doit déduire des sommes payables pour le produit réglementé les redevances ou les frais payables à l'office local par la personne qui obtient le produit réglementé [...]

anglais
  • duty of detraction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A tax on property acquired by succession or will and then removed from one state to another.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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