héritier en fief taillé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • héritier en fief taillé (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: héritier en fief taillé; héritier particulier : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : héritier particulier (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • heir in tail (correct)

    CONT: An heir general took by descent as fixed by law, as opposed to an heir special or heir in tail, who claimed as issue in tail ""per formam doni,"" i.e., according to the nature of the estate tail. [Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 897].

  • synonyme : heir special (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
In English law, the issue in tail, who claims ""per formam doni,"" by the form of the gift. [Black, 6th, p. 724].

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53fe72ed638bdce6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données