action mixte

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Désignations

français
  • action mixte (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: action mixte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • mixed action (correct)

    OBS: Under the old English system of forms of action, actions were divided into real actions ... personal actions, ... and mixed actions, partaking of the natures of both other classes. (""Oxford Companion to Law"", 1980, p. 20).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-541f557adb0e65c0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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