permis inactif

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Désignations

français
  • permis inactif (correct,masculine noun)

    CONT: Cette politique énonce les règles en vertu desquelles la province décidera ou non d'activer un permis inactif en cas de fermeture d'une usine et précise les seuils de ressources pour la gestion, en fonction de critères raisonnables, de la politique de délivrance des permis aux usines de transformation.

  • synonyme : permis invalide (correct,masculine noun)
anglais
  • inactive permit (correct)
  • synonyme : invalide permit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A permit shall be held only by persons actively engaging in or conducting a business as a seller of tangible personal property.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents officiels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-541ff7c7c3f23699/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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