processus substitutif public de règlement des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • processus substitutif public de règlement des différends (correct,masculine noun)
  • synonyme : processus substitutif public de règlement des litiges (correct,masculine noun)
anglais
  • public alternative dispute settlement process (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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