pouvoir nu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir nu (correct,masculine noun)
anglais
  • naked power (correct)
  • synonyme : bare power (correct)
espagnol
  • poder sin interés del apoderado (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Pouvoir de nomination dont l'exercice est entièrement à la discrétion du nominateur, par opposition à une fiducie discrétionnaire ou à un pouvoir fiduciaire.
anglais
The power to exercise rights over something (such as a trust) without having a corresponding interest in that thing.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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