ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience (correct)

    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
    OBS: Les termes français ont été tirés des Règles de la section du statut de réfugié, 1989.

  • synonyme : ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience (correct)
  • synonyme : ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience (correct)
anglais
  • order that the person attend in custody any hearing (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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