juger en matière personnelle

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Désignations

français
  • juger en matière personnelle (proposal)

    OBS: juger en matière personnelle : à partir de compétence en matière personnelle pour «jurisdiction in personam», L.R.C. (1985), chapitre F-7, article 43(1)

  • synonyme : juger sur la personne
anglais
  • adjudicate in personam (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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