fonder en droit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fonder en droit

    OBS: fonder : Constituer le fondement de [...] Voilà ce qui fonde la réclamation.

anglais
  • sustain in point of law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Théorie du droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-54a665c53d68fbef/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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