désobéissance à un ordre de la cour

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • désobéissance à un ordre de la cour (feminine noun)

    OBS: Art. 116 du Code criminel.

anglais
  • disobeying order of court

    OBS: s. 116 of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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