propos indécents au téléphone

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propos indécents au téléphone (masculine noun,plural)

    OBS: Par. 330(2) du Code criminel.

anglais
  • indecent telephone calls

    OBS: s. 330(2) of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55113c87a3a8a1b1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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