validité de fond du mariage

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Désignations

français
  • validité de fond du mariage (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: validité de fond du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • essential validity of marriage (correct)

    CONT: Matters pertaining to the essential validity of marriage, which include the capacity to marry and consent to marriage, are governed by the law of the domicile of the parties, or possibly the law of their intended matrimonial domicile.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5518573a226f823e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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