numéro de décret

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Désignations

français
  • numéro de décret (correct,masculine noun)

    CONT: Les décrets reçoivent des numéros séquentiels, selon leur ordre de présentation au Cabinet au cours d'une année civile, et ce numéro est précédé de l'année d'adoption du décret; dans le texte qui suit, on les appelle des numéros de décret. Ainsi, le premier décret de l'année 1867 porte le numéro 1867-0001.

anglais
  • order in council number (correct)

    CONT: Orders-in-council were assigned consecutive numbers according to their order of presentation to Cabinet during a calendar year. This number will be referred to below as the order-in-council number. The first order-in-council for the year 1867, for example, is 1867-0001.

  • synonyme : order-in-council number (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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