dépossession sans indemnisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dépossession sans indemnisation (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Man. Fisheries, [1979] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 101, à la p. 109; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

anglais
  • taking without compensation (noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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