preuve de réputation générale

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Désignations

français
  • preuve de réputation générale (correct,feminine noun)

    CONT: En général, un témoignage de moralité produit par la défense ne doit porter que sur une preuve de réputation générale et la preuve soumise par le ministère public doit se confiner au même genre de preuve.

anglais
  • evidence of general reputation (correct)

    CONT: ... in general, character evidence adduced by the defence must only be evidence of general reputation and evidence brought by the Crown in reply must be confined to similar evidence of general reputation ...

  • synonyme : general reputation evidence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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