formulaire de consentement signé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • formulaire de consentement signé (correct,masculine noun)

    CONT: Le formulaire constitue simplement une confirmation écrite que des explications ont été données et que le malade a accepté ce qui lui était proposé. Un formulaire de consentement signé sera d'assez peu de valeur plus tard si le malade peut convaincre le tribunal que les explications fournies ont été insuffisantes ou, pis, absentes.

anglais
  • signed consent form (correct)

    CONT: A signed consent form has undoubted evidentiary value and is a specific legal requirement in many situations. However, when an informed consent is called into question, a doctor's note on the record may be of equal or even greater usefulness for defence purposes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-557a54e8f2b85662/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données