sûreté parfaite

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Désignations

français
  • sûreté parfaite (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: Un privìlège sur des objets qui résulte de la fourniture des matériaux ou services relatifs aux objets dans le cours normal des affaires, prime une sûreté parfaite ou imparfaite sur les objets, à moins que le privilège ne découle d'une loi qui prévoit le contraire.
    OBS: sûreté parfaite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • perfected security interest (correct)

    CONT: A lien on goods that arises as a result of the provision, in the ordinary course of business, of materials or services in respect of the goods, has priority over a perfected or unperfected security interest in the goods unless the lien arises under an Act that provides that it is not to have such priority.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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