versement d'une caution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • versement d'une caution (masculine noun)

    OBS: Se dit dans le cas d'un navire qui a été retenu.

anglais
  • bonding

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la mer

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55e0bfa36bcbf713/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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