Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions (masculine noun)
anglais
  • Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

    OBS: CMEA [Council for Mutual Economic Assistance]

espagnol
  • Acuerdo por El Que Se Establece un Régimen Uniforme para la Preparación y Presentación de Solicitudes de Patentes de Invención (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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