déplacement de la charge de la preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déplacement de la charge de la preuve (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: déplacement de la charge de la preuve; déplacement du fardeau de la preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : déplacement du fardeau de la preuve (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • shifting of the burden (correct)

    CONT: This shifting [from party to party] is often described as a shifting of the burden of proof. (Cross, p. 93).
    OBS: The phrase ""shifting of the burden"" is used by writers and judges in a variety of different contexts. (Phipson, 11th ed., 1970, p. (42].

  • synonyme : shifting of the burden of proof (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5638ce5751e05d39/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données