exécution d'un jugement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exécution d'un jugement (correct,feminine noun)
  • synonyme : exécution d'une ordonnance ou d'un jugement (correct,feminine noun)
anglais
  • execution of a judgment (correct)
  • synonyme : execution of an order or judgment (correct)
espagnol
  • ejecución de sentencia (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol
Acto por el que se llevan a efecto los términos de una resolución judicial, en la forma y condiciones fijadas por ésta.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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