possession paisible

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • possession paisible (correct,feminine noun)
anglais
  • peaceable possession (correct)
  • synonyme : quiet possession (correct)
espagnol
  • posesión pacífica y tranquila (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Possession qui commence et se poursuit sans utilisation de la force ou de menaces de la part du possesseur et sans que celui-ci soit troublé dans sa possession par des tiers.
anglais
Possession (as of real property) not disturbed by another's hostile or legal attempts to recover possession ...

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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