réquisition quant au transport

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Désignations

français
  • réquisition quant au transport (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: réquisition quant au transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • requisition on conveyance (correct)

    CONT: Requisitions on conveyance require the vendor to produce an effective conveyance of the property in situations where the vendor has the ability to produce an effective conveyance. The issue is basically one of conveyancing rather than title. (Law Society of Canada, Bar Admission Course, Real Estate Law, 1990-91, p. 8-3).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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