garantie d'exécution

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Désignations

français
  • garantie d'exécution (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, exiger d'un transporteur commercial qu'il fournisse une garantie d'exécution de ses obligations aux termes des paragraphes 148(1)a) à g) de la Loi : la fréquence et la régularité des arrivées, réelles ou prévues, de véhicules lui appartenant qui amènent des personnes au Canada.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • security for compliance (correct,federal regulation)

    CONT: The Minister may, on the basis of the following factors, require a commercial transporter to provide security for compliance with its obligations under paragraphs 148(1)(a) to (g) of the Act: the frequency and regularity of arrival, or anticipated arrival, of the transporter's vehicles carrying persons to Canada.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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