obligation à charge flottante

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Désignations

français
  • obligation à charge flottante (feminine noun)
  • synonyme : obligation assortie d'une charge générale (feminine noun)
  • synonyme : obligation générale (feminine noun)
anglais
  • floating debenture (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation garantie par une charge générale établie sur l'ensemble des biens non grevés, présents et à venir, du débiteur.
anglais
A debenture secured by a general charge on the borrower's assets that remain unspecified unless payment default occurs and the security is crystallized by the identification of assets.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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