preuve réelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • preuve réelle (feminine noun)

    OBS: Toute preuve fournie par des objets matériels, lorsqu'ils sont offerts à la perception directe de la cour. (App XVII, Art 1)

anglais
  • real evidence

    OBS: All evidence supplied by material objects when they are offered for direct perception by the court. (App XVII)

espagnol
  • prueba material (correct,feminine noun)
  • synonyme : prueba real (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit militaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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