récusation pour cause de situation de haute importance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • récusation pour cause de situation de haute importance (feminine noun)
anglais
  • challenge propter honoris respectum (correct)

    OBS: Where a lord of Parliament is empanelled on a jury, he may challenge himself or he may have his writ of privilege.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56b9182e2f23c53c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données