responsabilité délictuelle

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Désignations

français
  • responsabilité délictuelle (correct,feminine noun)

    CONT: [...] dans le régime actuel de responsabilité délictuelle, pour qu'une victime puisse être indemnisée, il faut qu'il y ait erreur fautive, il faut qu'il y ait préjudice, et il faut qu'on puisse démontrer qu'il y a un lien entre les deux.

anglais
  • liability in delict (correct)

    CONT: ... under the current system of liability in delict or tort, in order for a victim to be entitled to compensation, there has to have been malpractice and harm caused, and you must be able to show a connection between the two.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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