codification des lois

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Désignations

français
  • codification des lois (correct,feminine noun)

    CONT: Codification des textes législatifs. La codification constitutive ou officielle correspond à l'adoption d'un acte juridique nouveau, publié au Journal Officiel (série L), qui intègre et abroge les actes faisant l'objet de la codification (acte[s] de base + actes modificateurs) sans en changer la substance.
    CONT: La consolidation des textes législatifs correspond à une simplification purement déclaratoire et officieuse d'actes juridiques. L'intégration des diverses modifications dans l'acte de base n'implique pas l'adoption d'un acte nouveau.

  • synonyme : codification des textes législatifs (correct,feminine noun)
anglais
  • consolidation of legislation (correct)

    CONT: Formal or official consolidation of legislation involves adopting a new legal instrument, published in the Official Journal (L series), which incorporates and repeals the instruments being consolidated (basic instrument + amending instrument[s]) without altering their substance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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