charge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • charge (correct,feminine noun)

    CONT: L'art. 9 de la Modification constitutionnelle de 1987 aurait continué à exiger l'unanimité pour tout changement à la charge de Reine, de gouverneur ou de lieutenant-gouverneur.

anglais
  • office (correct)

    CONT: The Constitution Amendment, 1987, s. 9, by adding a new s. 41(a) to the Act 1867, would have continued the requirement of unanimity for any resolution concerning ""the office of the Queen, the Governor General and the Lieutenant- Governor of a province"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Poste qu'occupe un particulier et qui lui donne droit à une rémunération, y compris la charge de lieutenant-gouverneur, celle de député à l'Assemblée nationale, ou de membre du Conseil exécutif du Québec, celle de membre du conseil d'administration d'une personne morale, même si le particulier n'y exerce aucune fonction administrative, et celle dont le titulaire est élu par vote populaire ou nommé à titre représentatif.
anglais
The position of an individual entitling him to a remuneration, including the office of Lieutenant-Governor, the office of Member of the National Assembly or of member of the Conseil exécutif du Québec, the position of member of the board of directors of a corporation even where the individual performs no administrative functions within the corporation, and any other office the incumbent of which is elected by popular vote of appointed in a representative capacity.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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