droits garantis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droits garantis (correct,masculine noun)

    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
    PHR: Droits garantis prévus par une charte, une constitution, droits inscrits dans une charte, une constitution

  • synonyme : droits inscrits (correct,masculine noun)
  • synonyme : droits prévus (correct,masculine noun)
  • synonyme : droits enchâssés déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • enshrined rights (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

  • synonyme : entrenched rights (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56d0d12df6c2dd3f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données