renvoyer un dossier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renvoyer un dossier (correct)

    OBS: «Case» se rend parfois par ""dossier"", dans le cas d'un appel, par exemple.
    OBS: Distinguer de «déférer» une affaire.

  • synonyme : renvoyer une affaire (correct)
  • synonyme : renvoyer une cause (correct)
anglais
  • remit a case (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Reporter à une date ultérieure, ajourner l'examen du procès ou sa solution.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56f3a43578568da3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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