demande de permis de mariage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de permis de mariage (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: demande de licence de mariage : «licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme «marriage licence». En français, l'emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.
    OBS: demande de permis de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : demande de licence de mariage (see observation,feminine noun)
anglais
  • application for marriage licence (correct)

    CONT: An application for a marriage licence must be made by filing with the issuer of marriage licences an affidavit, in the form required by the chief executive officer.

  • synonyme : marriage licence application (correct)
  • synonyme : marriage license application (correct)
  • synonyme : application for marriage license (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56fab04d3df211cf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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