acquiescer au jugement

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Désignations

français
  • acquiescer au jugement (correct)

    CONT: [...] l'entité catholique en défaut accepte d'acquiescer au jugement.
    CONT: Généralement, le tribunal qui ratifie un tel jugement ne se soucie que de deux choses : la capacité des parties à consentir au jugement et la compétence du tribunal de rendre l'ordonnance recherchée.

  • synonyme : consentir au jugement (correct)
anglais
  • consent to judgment (correct,verb)

    CONT: ... the defaulting Catholic Entity agrees to consent to judgment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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