droit de mitoyenneté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de mitoyenneté (correct,masculine noun)
anglais
  • right relating to party walls
espagnol
  • derecho de medianería (masculine noun)
  • synonyme : derecho de medianía (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Possibilité d'utilisation [d'une] clotûre ou [d'un] mur [communs] à des fins personnelles.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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