Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels (analyse génétique)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels (analyse génétique) CA
anglais
  • An Act to amend the identification of Criminals Act (forensic DNA analysis) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-57ff3b8fdbcb907b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données