divulgation préalable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • divulgation préalable (correct,feminine noun)

    CONT: Bien que la divulgation préalable à l'audience ne soit pas exigée, la Commission encourage les parties à collaborer et à divulguer et échanger volontairement, avant l'audience, tous les documents ou autre pièces pertinentes.

  • synonyme : communication de la preuve avant le procès déconseillé (avoid,feminine noun)
  • synonyme : divulgation avant le début du procès déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • pre-trial disclosure (correct)

    CONT: Court may order pretrial disclosure in particular case ... (1) After the indictment is presented in any criminal proceedings, the court may order both the prosecutor and the accused person to undertake pre-trial in accordance with this Division.

  • synonyme : pretrial disclosure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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